EDRIS

Back Back Up Advanced Editor

================================================================================
                CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
                     APPLICATION MOBILE "NDS"
================================================================================

Editeur : EDRIS
Application : NDS
Version des CGU : 1.0
Date de dernière mise à jour : 26/08/2026

================================================================================
PREAMBULE
================================================================================

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur met à
disposition l'application mobile "NDS" (ci-après l'"Application") et les
modalités d'utilisation de celle-ci par tout utilisateur (ci-après
l'"Utilisateur").

L'Application NDS est une solution de supervision multi-métier permettant la
collecte, l'agrégation, la visualisation, la mise sous surveillance et
l'alerting d'indicateurs et d'événements issus d'environnements variés,
notamment : systèmes d'information et infrastructures IT, équipements et
procédés industriels, flux et indicateurs financiers, processus métiers et
tout autre périmètre configuré par l'Utilisateur ou son organisation.

L'installation, le téléchargement ou l'utilisation de l'Application implique
l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur
qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à utiliser l'Application et
procéder à sa désinstallation.

================================================================================
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
================================================================================

L'Application est éditée et développée par :

Dénomination sociale : EDRIS
    Forme juridique : SARL
    Capital social : 10 000 euros
    Siège social : 11 rue Notre Dame 49600 Beaupréau-en-Mauges, France
    Immatriculation : 842972374 de ANGERS sous le numéro 84297237400016
    Numéro de TVA intracommunautaire : FR64842972374
    Directeur de la publication : Pierre-Yves MAILLET Co-Dirigeant
    Adresse électronique de contact : info@edris.fr

Ci-après désignée l'"Editeur".

================================================================================
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
================================================================================

"Application" : le logiciel applicatif NDS, dans ses versions iOS et Android,
téléchargeable depuis les plateformes de distribution, ainsi que ses mises à
jour, correctifs et évolutions successifs.

"Compte" : l'espace personnel nominatif permettant à l'Utilisateur d'accéder
aux Services après authentification.

"Client" : la personne morale ou physique ayant souscrit un contrat, une
licence ou un abonnement auprès de l'Editeur et au nom de laquelle
l'Utilisateur accède à l'Application.

"Contenus Utilisateur" : l'ensemble des données, configurations, seuils,
tableaux de bord, commentaires, identifiants d'accès à des systèmes tiers,
fichiers et informations saisis, importés ou générés par l'Utilisateur via
l'Application.

"Données de Supervision" : les métriques, journaux, événements, états,
alertes et mesures collectés auprès des systèmes supervisés par
l'intermédiaire de l'Application ou de la plateforme associée.

"Plateforme" : l'infrastructure serveur, les interfaces de programmation
(API) et les services back-end auxquels l'Application se connecte.

"Plateformes de Distribution" : l'App Store d'Apple Inc. et le Google Play
Store de Google LLC.

"Services" : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par
l'intermédiaire de l'Application.

"Utilisateur" : toute personne physique installant et utilisant
l'Application, agissant le cas échéant pour le compte d'un Client.

================================================================================
ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
================================================================================

3.1. Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation de
l'Application. Elles ne se substituent pas aux conditions contractuelles
(contrat de licence, contrat de service, conditions générales de vente,
convention de niveau de service) conclues entre l'Editeur et le Client, qui
prévalent en cas de contradiction sur les stipulations des présentes CGU
relatives au périmètre, au prix et aux niveaux de service.

3.2. L'Application constitue un outil d'aide à la supervision, à la
visualisation et à l'alerting. Elle ne constitue en aucun cas :
    - un système de sécurité, de sûreté ou de protection des personnes ;
    - un système de commande, de conduite ou de contrôle-commande de procédé
      industriel critique au sens des normes applicables ;
    - un dispositif médical ;
    - un service de conseil en investissement, une recommandation
      d'investissement personnalisée ou un service financier réglementé ;
    - un service d'intervention ou de télésurveillance humaine.

3.3. L'Utilisateur reconnaît que l'Application ne saurait constituer l'unique
moyen de détection ou d'alerte pour un environnement critique, et s'engage à
maintenir les dispositifs de sécurité, de redondance et de supervision
indépendants requis par la réglementation et les bonnes pratiques
applicables à son activité.

================================================================================
ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
================================================================================

4.1. L'acceptation des CGU est matérialisée par le téléchargement,
l'installation, l'ouverture d'un Compte ou l'utilisation de l'Application.
Elle est pleine et entière, sans possibilité d'y apporter de réserve.

4.2. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour accepter
les présentes CGU. Lorsqu'il agit pour le compte d'un Client, il déclare
disposer du pouvoir et de l'habilitation nécessaires.

4.3. L'Application n'est pas destinée aux mineurs de moins de 18 ans.

4.4. L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout
moment, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles,
légales ou réglementaires. La version applicable est celle en vigueur au jour
de l'utilisation de l'Application. Toute modification substantielle sera
portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification dans
l'Application, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié, 
30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de
l'Application après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

================================================================================
ARTICLE 5 - ACCES A L'APPLICATION - PREREQUIS TECHNIQUES
================================================================================

5.1. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les Plateformes de
Distribution. Son utilisation effective peut être subordonnée à la détention
d'une licence, d'un abonnement ou d'une autorisation d'accès délivrée par
l'Editeur ou par le Client.

5.2. L'accès à l'Application nécessite :
    - un terminal mobile compatible exécutant iOS version 14 ou
      ultérieure, ou Android version 26 ou ultérieure ;
    - une connexion à un réseau de données Internet (mobile ou Wi-Fi) ;
    - le cas échéant, un accès réseau à la Plateforme ou aux systèmes
      supervisés (VPN, ouverture de flux, liste blanche d'adresses IP).

5.3. Les coûts d'équipement, de connexion, de consommation de données et,
plus généralement, d'accès au réseau restent à la charge exclusive de
l'Utilisateur.

5.4. L'Editeur peut être amené à cesser la prise en charge de versions
anciennes de systèmes d'exploitation ou de l'Application. L'Utilisateur est
invité à installer les mises à jour proposées, certaines corrigeant des
vulnérabilités de sécurité.

================================================================================
ARTICLE 6 - COMPTE UTILISATEUR ET SECURITE DES ACCES
================================================================================

6.1. L'accès aux Services requiert l'ouverture d'un Compte ou l'utilisation
d'identifiants fournis par le Client (le cas échéant via un fournisseur
d'identité, SSO, SAML, OIDC ou annuaire d'entreprise).

6.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et
à jour, et à les actualiser en cas de changement.

6.3. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et
confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de
leur usage. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée
effectuée par lui.

6.4. L'Utilisateur s'engage à activer, lorsqu'elle est disponible,
l'authentification multifacteur, ainsi que les mécanismes de verrouillage du
terminal (code, biométrie).

6.5. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de suspicion de compromission
de ses identifiants ou de son terminal, l'Utilisateur s'engage à en informer
sans délai l'Editeur à l'adresse info@edris.fr et/ou l'administrateur
désigné par le Client, et à procéder au changement de ses identifiants.

6.6. L'Editeur peut suspendre l'accès à un Compte, sans préavis ni
indemnité, en cas de suspicion raisonnable d'utilisation frauduleuse, de
compromission, d'atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux
présentes CGU.

================================================================================
ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES
================================================================================

7.1. L'Application peut proposer, selon la licence souscrite et le
paramétrage retenu, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
    a) consultation de tableaux de bord et d'indicateurs de supervision
       multi-métier (IT, industriel, financier, processus, métier) ;
    b) visualisation d'états, de métriques, de séries temporelles, de
       cartographies et de vues synthétiques ;
    c) réception de notifications et d'alertes (push, courriel, autres
       canaux configurés) ;
    d) prise en compte, acquittement, qualification, commentaire et
       escalade d'alertes ;
    e) consultation d'historiques, de journaux et de rapports ;
    f) recherche, filtrage et export de données dans les limites des droits
       accordés ;
    g) configuration de seuils, de règles, de plages horaires et de
       destinataires d'alerte ;
    h) gestion des utilisateurs, rôles et habilitations pour les profils
       administrateurs ;
    i) intégration avec des systèmes tiers (outils de ticketing,
       messageries, annuaires, sources de données, API).

7.2. Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du profil de
l'Utilisateur, des droits attribués par le Client et de la formule
souscrite. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version
bêta ou expérimentale, sans garantie de maintien.

7.3. L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter, de modifier
ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve, s'agissant
d'un Client sous contrat, des stipulations contractuelles applicables.

================================================================================
ARTICLE 8 - LICENCE D'UTILISATION
================================================================================

8.1. L'Editeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation de
l'Application, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non
sous-licenciable et révocable, limité à l'installation et à l'utilisation de
l'Application sur les terminaux dont il a l'usage, aux seules fins prévues
par les présentes CGU.

8.2. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au bénéfice de
l'Utilisateur.

8.3. Il est notamment interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite
préalable de l'Editeur ou exception légale impérative (notamment
l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
    - de reproduire, adapter, traduire, arranger ou modifier
      l'Application ;
    - de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou
      tenter d'accéder au code source ;
    - de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de
      protection, de licence ou de télémétrie ;
    - de louer, prêter, revendre, distribuer, mettre à disposition d'un
      tiers ou exploiter commercialement l'Application ;
    - d'extraire ou de réutiliser de manière substantielle les bases de
      données de l'Editeur ;
    - de supprimer ou d'altérer les mentions de propriété, marques ou
      identifiants de version.

================================================================================
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
================================================================================

9.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale,
conformément aux présentes CGU, à sa destination, aux lois et règlements en
vigueur et aux droits des tiers.

9.2. Il est notamment interdit :
    - d'accéder ou de tenter d'accéder à des données, systèmes,
      environnements ou périmètres de supervision pour lesquels
      l'Utilisateur n'est pas habilité ;
    - de procéder à des tests d'intrusion, scans de vulnérabilité,
      injections, attaques par déni de service ou toute action visant à
      compromettre l'intégrité, la disponibilité ou la confidentialité de
      l'Application ou de la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable
      et encadrée de l'Editeur ;
    - d'introduire un code malveillant, virus, cheval de Troie ou tout
      élément susceptible de nuire au fonctionnement des systèmes ;
    - d'automatiser des requêtes de manière anormale ou de générer une
      charge disproportionnée sur les API ou la Plateforme ;
    - d'utiliser l'Application à des fins de collecte massive non
      autorisée, de surveillance illicite de personnes ou de traitement de
      données obtenues illégalement ;
    - de diffuser, par l'intermédiaire de l'Application, des contenus
      illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant
      atteinte aux droits des tiers ;
    - de partager son Compte ou de mutualiser des identifiants nominatifs.

9.3. L'Utilisateur est responsable des configurations qu'il réalise,
notamment des seuils d'alerte, règles de corrélation, plages de silence,
destinataires de notification et automatismes qu'il paramètre, ainsi que de
leurs conséquences.

9.4. L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits,
autorisations et habilitations nécessaires pour connecter à l'Application les
systèmes qu'il supervise et pour y faire transiter les données concernées.

9.5. L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre via l'Application des
données dont la sensibilité excède le niveau prévu contractuellement,
notamment, sauf accord écrit spécifique : données de santé, données
bancaires complètes, données relevant du secret de la défense nationale,
informations classifiées ou données couvertes par une réglementation
sectorielle particulière.

================================================================================
ARTICLE 10 - CONTENUS ET DONNEES DE L'UTILISATEUR
================================================================================

10.1. L'Utilisateur, ou le Client selon le cas, demeure propriétaire ou
titulaire des droits sur les Contenus Utilisateur et les Données de
Supervision.

10.2. L'Utilisateur concède à l'Editeur, pour la seule durée nécessaire à la
fourniture des Services, une licence non exclusive d'héberger, reproduire,
transmettre, afficher, adapter techniquement et traiter ces contenus aux
seules fins d'exécution des Services, de support, de sécurité, de
maintenance et d'amélioration technique de l'Application.

10.3. L'Editeur peut produire des statistiques et mesures d'usage agrégées et
anonymisées, ne permettant pas l'identification de l'Utilisateur, du Client
ni de ses systèmes, aux fins d'amélioration des Services.

10.4. Sauf stipulation contractuelle contraire, l'Editeur ne procède à aucune
exploitation commerciale des Contenus Utilisateur, ne les cède pas et ne les
utilise pas à des fins publicitaires.

10.5. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la conservation
des données dont il a besoin. Les durées de rétention applicables aux
données de supervision sont celles définies contractuellement ou
paramétrées par le Client.

================================================================================
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
================================================================================

11.1. L'Application, son code source et objet, son architecture, ses
interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles de données,
sa documentation, ses éléments graphiques, textuels, sonores et
ergonomiques, ainsi que les marques, logos et dénominations "NDS" et
"EDRIS" sont la propriété exclusive de l'Editeur ou de ses concédants et
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non
autorisée, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon et expose
son auteur à des poursuites civiles et pénales.

11.3. L'Application peut intégrer des composants logiciels tiers, notamment
open source, régis par leurs propres licences. La liste de ces composants et
de leurs licences est accessible dans l'Application, rubrique "A propos".
Les stipulations de ces licences prévalent, pour ces
composants, sur les présentes CGU en cas de contradiction.

11.4. Les retours, suggestions et remontées d'amélioration communiqués
volontairement par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par
l'Editeur, sans contrepartie ni obligation de confidentialité, sous réserve
qu'ils ne contiennent aucune information confidentielle du Client.

================================================================================
ARTICLE 12 - DISPONIBILITE, MAINTENANCE ET EVOLUTIONS
================================================================================

12.1. L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer
l'accessibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie de
disponibilité continue et sans interruption, sauf engagement de niveau de
service (SLA) souscrit contractuellement par le Client.

12.2. L'accès peut être suspendu ou dégradé, notamment en cas de :
    - opérations de maintenance planifiée ou d'urgence ;
    - mise à jour, migration ou évolution technique ;
    - incident affectant les réseaux, les opérateurs, les hébergeurs, les
      services de notification push (APNs, FCM) ou les systèmes tiers ;
    - événement de sécurité nécessitant une mesure conservatoire ;
    - cas de force majeure.

12.3. Les maintenances planifiées seront, dans la mesure du possible,
annoncées préalablement et réalisées en dehors des plages d'activité
critiques.

12.4. ALERTES ET NOTIFICATIONS. L'Utilisateur reconnaît que
l'acheminement des notifications push dépend de services tiers (Apple,
Google), des réglages de son terminal (mode avion, économie d'énergie,
mode "ne pas déranger", restrictions d'arrière-plan, permissions), de la
qualité de sa couverture réseau et de la configuration réalisée par le
Client. En conséquence, l'Editeur ne garantit ni la réception, ni le délai,
ni l'ordre d'acheminement des notifications. L'Application ne doit pas
constituer le seul canal d'alerte pour un usage critique.

================================================================================
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIERES
================================================================================

13.1. Le téléchargement de l'Application est [gratuit]. L'accès aux Services
est subordonné à la détention d'une
licence acquise auprès de l'Editeur ou d'un revendeur agréé.

13.2. Lorsque l'accès est souscrit dans le cadre d'un contrat conclu entre
l'Editeur et le Client, les conditions tarifaires, la facturation, les
durées d'engagement et les modalités de renouvellement sont régies par ce
contrat.

13.3. Lorsque des achats intégrés ou abonnements sont proposés directement
via les Plateformes de Distribution, ils sont soumis aux conditions
d'Apple ou de Google. La facturation, le renouvellement automatique, la
gestion et la résiliation de ces abonnements s'effectuent depuis les
réglages du compte de l'Utilisateur auprès de la Plateforme de
Distribution concernée. Les demandes de remboursement relèvent de la
politique de la Plateforme de Distribution.

13.4. Consommateurs - droit de rétractation : conformément aux articles
L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose
d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne peut être exercé, conformément à l'article L. 221-28 13° du
même code, lorsque l'exécution du service ou la fourniture du contenu
numérique a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.

================================================================================
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
================================================================================

14.1. L'Editeur traite les données à caractère personnel conformément au
Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD") et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.

14.2. Rôles des parties :
    - S'agissant des données traitées pour le compte du Client (comptes des
      utilisateurs du Client, données de supervision, journaux d'audit),
      l'Editeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de
      responsable du traitement. Ces traitements sont encadrés par un
      accord de traitement des données (DPA) conclu avec le Client
      conformément à l'article 28 du RGPD.
    - S'agissant des données traitées pour ses propres finalités
      (sécurité, prévention de la fraude, statistiques agrégées,
      facturation, gestion de la relation, support), l'Editeur agit en
      qualité de responsable du traitement.

14.3. Catégories de données susceptibles d'être traitées : données
d'identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique,
fonction, organisation), données de connexion et d'authentification, données
techniques du terminal (modèle, système d'exploitation, version de
l'Application, identifiant d'installation, jeton de notification),
journaux d'activité et d'audit, préférences et paramétrages, données
échangées avec le support.

14.4. Finalités : fourniture et administration des Services, gestion des
comptes et des habilitations, acheminement des alertes et notifications,
sécurité des systèmes et prévention des abus, traçabilité et audit,
support et assistance, amélioration et statistiques d'usage, respect des
obligations légales.

14.5. Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime de l'Editeur
(sécurité, amélioration du service), respect d'obligations légales et, le
cas échéant, consentement (notamment pour certaines mesures d'audience ou
communications).

14.6. Durées de conservation : les données sont conservées pour la durée
strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou
anonymisées. A titre indicatif : données de compte pendant la durée de la
relation puis 12 mois ; journaux techniques et de sécurité 12 mois ;
données de facturation 10 ans conformément aux obligations comptables.

14.7. Destinataires et sous-traitants : les données peuvent être
communiquées aux personnels habilités de l'Editeur, à ses sous-traitants
techniques (hébergement, envoi de notifications, supervision applicative,
support, analytique) et aux autorités lorsque la loi l'exige.

14.8. Transferts hors Union européenne : les données sont hébergées
dans l'Union européenne. Tout transfert hors UE est encadré par un
mécanisme conforme au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses
contractuelles types, mesures supplémentaires).

14.9. Droits des personnes : l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et
du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent
auprès de info@edris.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Il
est précisé que, lorsque l'Editeur agit en qualité de sous-traitant, les
demandes sont transmises au Client, responsable du traitement.
L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

14.10. Politique de confidentialité : les informations détaillées relatives
aux traitements figurent dans la Politique de confidentialité accessible à
l'adresse [URL] et depuis l'Application.

14.11. Aucune décision individuelle automatisée produisant des effets
juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé
dans le cadre des Services, sauf paramétrage spécifique mis en oeuvre par
le Client sous sa responsabilité.

================================================================================
ARTICLE 15 - PERMISSIONS DU TERMINAL ET COOKIES OU TRACEURS
================================================================================

15.1. L'Application peut solliciter l'accès à certaines fonctionnalités du
terminal, notamment :
    - notifications : réception des alertes de supervision ;
    - stockage / fichiers : import et export de rapports ;

15.2. Ces autorisations sont facultatives et révocables à tout moment depuis
les réglages du système d'exploitation. Leur refus peut limiter certaines
fonctionnalités, notamment la réception des alertes.

15.3. L'Application peut recourir à des traceurs ou identifiants techniques.
Ceux nécessitant un consentement ne sont déposés qu'après recueil de
celui-ci, l'Utilisateur pouvant retirer son consentement à tout moment
depuis les réglages de l'Application.

================================================================================
ARTICLE 16 - SECURITE
================================================================================

16.1. L'Editeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées visant à protéger l'Application et les données, notamment :
chiffrement des communications (TLS), chiffrement des données au repos,
cloisonnement des environnements, gestion des habilitations selon le
principe du moindre privilège, journalisation, sauvegardes, gestion des
vulnérabilités et des correctifs, tests de sécurité périodiques.

16.2. L'Utilisateur contribue à la sécurité en maintenant son terminal et son
système d'exploitation à jour, en n'utilisant pas de terminal compromis
(jailbreaké, rooté), en protégeant l'accès à son terminal et en respectant
les politiques de sécurité de son organisation.

16.3. Signalement de vulnérabilité : toute vulnérabilité découverte doit
être signalée sans délai et de manière confidentielle à
[security@edris.fr], sans divulgation publique et sans exploitation
au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la démonstration.

16.4. En cas de violation de données à caractère personnel, l'Editeur
notifie le Client dans les meilleurs délais conformément à ses obligations
contractuelles et à l'article 33 du RGPD.

================================================================================
ARTICLE 17 - GARANTIES ET RESPONSABILITE
================================================================================

17.1. L'Editeur fournit les Services avec le soin et la diligence d'un
professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

17.2. L'Editeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies,
qu'elle fonctionnera sans interruption, ni qu'elle répondra aux besoins ou
attentes spécifiques de l'Utilisateur. L'Editeur ne garantit pas
l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des Données de
Supervision, celles-ci étant issues des systèmes sources, agents,
connecteurs, sondes et paramétrages relevant de l'Utilisateur ou du Client.

17.3. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions, actions,
interventions ou abstentions qu'il prend sur la base des informations,
indicateurs ou alertes présentés par l'Application, ainsi que de leurs
conséquences.

17.4. L'Editeur ne saurait être tenu responsable :
    - des défaillances, indisponibilités ou erreurs des systèmes
      supervisés, des sources de données ou des services tiers ;
    - des défauts d'acheminement des notifications imputables aux
      opérateurs, services push ou réglages du terminal ;
    - des conséquences d'un paramétrage erroné, inadapté ou incomplet
      réalisé par l'Utilisateur ou le Client ;
    - de l'utilisation de l'Application dans un cadre non conforme à
      l'article 3 des présentes CGU ;
    - de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données
      résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de
      sécurité ;
    - des dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un
      tiers.

17.5. Limitation. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité
de l'Editeur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de
production, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou
altération de données, préjudice d'image ou réclamations de tiers. En tout
état de cause, la responsabilité globale et cumulée de l'Editeur, toutes
causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement
versées au titre de l'accès à l'Application au cours des [douze (12)] mois
précédant le fait générateur, ou à [mille (1 000)] euros en l'absence de
sommes versées.

17.6. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas
en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas
où la loi les prohibe. A l'égard des consommateurs, les garanties légales
de conformité et des vices cachés demeurent pleinement applicables et les
présentes stipulations ne peuvent avoir pour effet de les écarter.

17.7. Indemnisation. L'Utilisateur agissant à titre professionnel garantit
l'Editeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation de
l'Application non conforme aux présentes CGU, de la nature des Contenus
Utilisateur ou d'un défaut d'habilitation à superviser les systèmes
concernés.

================================================================================
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
================================================================================

18.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des
informations, documents, données techniques, architecturales ou
organisationnelles auxquelles elle accède dans le cadre de l'utilisation de
l'Application, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation
préalable.

18.2. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée
d'utilisation et [cinq (5)] ans après sa cessation. Il ne s'applique pas
aux informations publiques, légitimement connues avant leur communication,
ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

================================================================================
ARTICLE 19 - DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
================================================================================

19.1. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de
l'Application.

19.2. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la
désinstallant. La suppression de l'Application n'entraîne pas, à elle
seule, la clôture du Compte ni la résiliation d'un abonnement souscrit.

19.3. L'Editeur peut suspendre ou interrompre l'accès de l'Utilisateur, après
mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15)] jours sauf urgence
ou manquement grave, en cas de :
    - violation des présentes CGU ;
    - usage frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité ;
    - défaut de paiement des sommes dues ;
    - décision de l'administrateur du Client.

19.4. En cas de cessation, les droits d'accès de l'Utilisateur cessent
immédiatement. Le sort des données est régi par le contrat conclu avec le
Client (restitution, export, suppression), et à défaut les données sont
supprimées ou anonymisées à l'expiration d'un délai de [30] jours, sous
réserve des obligations légales de conservation.

19.5. L'Editeur peut décider d'arrêter la distribution ou l'exploitation de
l'Application, en informant les Utilisateurs et Clients avec un préavis
raisonnable de [trois (3)] mois, permettant l'export des données.

================================================================================
ARTICLE 20 - PLATEFORMES DE DISTRIBUTION
================================================================================

20.1. Dispositions applicables à la version iOS. L'Utilisateur reconnaît
que :
    a) les présentes CGU sont conclues entre l'Editeur et l'Utilisateur
       exclusivement, à l'exclusion d'Apple Inc. ;
    b) Apple n'est aucunement responsable de l'Application ni de son
       contenu ;
    c) Apple n'est tenue à aucune obligation de maintenance ou de support
       de l'Application ;
    d) en cas de non-conformité de l'Application à une garantie
       applicable, l'Utilisateur peut notifier Apple, qui pourra procéder
       au remboursement du prix d'achat éventuel ; au-delà, Apple n'assume
       aucune obligation de garantie ;
    e) l'Editeur, et non Apple, est responsable du traitement des
       réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à
       l'Application, y compris en matière de responsabilité du fait des
       produits, de conformité réglementaire et de protection des
       consommateurs ;
    f) l'Editeur, et non Apple, est responsable de l'instruction et de la
       défense de toute réclamation pour violation de droits de propriété
       intellectuelle par l'Application ;
    g) l'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à
       embargo ni figurer sur une liste de parties interdites ou
       restreintes ;
    h) Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et
       peuvent en invoquer les stipulations à l'égard de l'Utilisateur.

20.2. Dispositions applicables à la version Android. L'utilisation de
l'Application téléchargée depuis Google Play est également soumise aux
conditions d'utilisation de Google Play. Google LLC n'est pas partie aux
présentes CGU et n'assume aucune responsabilité au titre de
l'Application.

================================================================================
ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE
================================================================================

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses
obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du
Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie,
inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, émeute, grève générale,
défaillance généralisée des réseaux de télécommunications ou d'énergie,
cyberattaque massive, décision d'une autorité publique. Les obligations
sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède
[trois (3)] mois, chaque partie pourra mettre fin à la relation sans
indemnité.

================================================================================
ARTICLE 22 - SUPPORT ET RECLAMATIONS
================================================================================

22.1. Toute demande d'assistance, réclamation ou signalement peut être
adressée à :
    Courriel : [support@edris.fr]
    Adresse postale : EDRIS, [adresse complète], France
    Horaires de support : [jours et heures]

22.2. Consommateurs - médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et
suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d'un litige :
    [Nom du médiateur], [adresse], [site internet]
Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges : [https://ec.europa.eu/consumers/odr].

================================================================================
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
================================================================================

23.1. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de
confidentialité et, le cas échéant, le contrat conclu avec le Client,
constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à
l'utilisation de l'Application.

23.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU est jugée
nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur
plein effet.

23.3. Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se
prévaloir d'un manquement ne peut être interprété comme une renonciation à
s'en prévaloir ultérieurement.

23.4. Cession. L'Editeur peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout
ou partie, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de
fusion ou de cession d'activité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits
sans accord écrit préalable de l'Editeur.

23.5. Preuve. Les registres informatisés, journaux de connexion et traces
d'audit conservés par l'Editeur dans des conditions raisonnables de
sécurité sont admis comme moyen de preuve entre les parties.

23.6. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de
traduction, seule la version française fait foi.

================================================================================
ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
================================================================================

24.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

24.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution
amiable préalablement à toute action contentieuse.

24.3. A défaut d'accord amiable, et lorsque l'Utilisateur agit à titre
professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation,
l'exécution ou la cessation des présentes CGU relève de la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de ANGERS, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.

24.4. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, les règles légales
de compétence territoriale s'appliquent et il conserve la faculté de saisir
la juridiction du lieu de son domicile.

================================================================================
FIN DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Application NDS - EDRIS
================================================================================